QUESTIONS – REPONSES MESURES COVID – 19

QUESTIONS – REPONSES MESURES COVID – 19
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Tous les professionnels qui circulent pendant le couvre-feu doivent se prémunir de leur attestation de déplacement ainsi que d’un extrait d’immatriculation émanant de la CMA 34 (D1). A défaut ils sont passibles d’une amende.

Pour toutes demandes d’extrait d’immatriculation veuillez adresser un mail à

v.calvo@cma-herault.fr

c.cloppet@cma-herault.fr

Sommaire

  • Les activités autorisées
  • Protocole sanitaire renforcé
  • Impôts
  • URSSAF
    • Charges sociales
    • Abattement de charges sociales en 2021
    • Chômage partiel
  • Fonds de solidarité de l’Etat
  • Prêt Garanti de l’Etat
  • Aide Régionale –  Fonds L’Occal
  • Aide au numérique

Activités autorisées

Les commerces peuvent rouvrir, uniquement de 6h à 18h, sauf pour les activités suivantes, qui peuvent rester ouvertes à toute heure :

– entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

– fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

– distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

– commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route

– commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

– commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

– hôtels et hébergement similaire

– location et location-bail de véhicules automobiles

– location et location-bail de machines et équipements agricoles

– location et location-bail de machines et équipements pour la construction

– blanchisserie-teinturerie de gros

– commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent II

– services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit

– cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires

– laboratoires d’analyse

– refuges et fourrières

– services de transport

– toutes activités dans les zones réservées des aéroports

– services funéraires.

Ouverture dominicale

De plus, la Préfecture de l’Hérault a mis en place une dérogation au repos dominical sur le département de l’Hérault les dimanches 10, 17 janvier et 7 et 14 février 2021. Elle concerne les commerces détail alimentaire, commerces de détail non alimentaires et services tels que les coiffeurs et salons d’esthétique.

Les professionnels qui décideront d’ouvrir tout ou partie des dimanches 10 et 17 janvier, et 7 et 14 février 2021 devront respecter les droits de leurs salariés tels que définis par les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail (volontariat des salariés, repos dominical obligatoire…)

Les taxis / VTC : la carte professionnelle vaut attestation de déplacement et l’obligation du port du masque s’applique aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible.

Pour le transport de personnes en taxi ou VTC, aucun passager ne peut s’assoir à cote du conducteur. La présence de deux passagers maximum est admise aux places arrière, dérogation possible s’ils sont issus d’un même foyer.

Le véhicule est en permanence aéré.

Un affichage rappelant les mesures d’hygiène et les règles de distanciation doit être visible pour les passagers à l’intérieur du véhicule.

Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au COVID 19 ou s’il refuse de porter un masque.

Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite.

Les restaurants ne peuvent pas recevoir de public. Un service de livraison et de vente à emporter peut toutefois être proposé jusqu’à minuit.

La vente d’alcool en livraison ou à emporter est interdite sur le département de l’Hérault entre 18h et 6h.

Les marchés en plein air sont autorisés en prenant en compte la constitution de regroupements de maximum six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de ces dispositions.

Centre de formation : les centres de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance

PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCE

Toutes les activités, en dehors de la restauration, des bars et des salles de sport, pourront rouvrir à compter du samedi 28 novembre, en suivant un protocole sanitaire renforcé commun pour les magasins :

  • Jauge de 8m²

Les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul, et la surface est appréciée sur l’ensemble de l’espace de vente (rayonnages compris). Ainsi, un local avec un espace de vente de 30m² par exemple pourra accueillir au maximum 3 clients en même temps. Les enfants et accompagnants de personnes fragiles ne sont pas inclus non plus dans le calcul.

  • Information renforcée du client

La capacité maximale d’accueil du local est affichée et visible depuis l’extérieur. Informations sur les possibilités de précommande et click and collect, recommandation aux clients de venir avec leurs sacs, incitation au paiement électronique et rappel du port du masque obligatoire dès 11 ans, et si possible dès 6 ans. Enfin, rappeler la nécessité de respecter la distanciation physique.

  • Désignation d’un référent COVID19

Il sera l’interlocuteur privilégié en cas de contrôle et est garant du protocole sanitaire au sein de son établissement.

  • Respect de l’hygiène des mains

Mise à disposition à l’entrée du magasin de gel hydro alcoolique. Son utilisation est obligatoire à l’entrée du magasin (tout comme le port du masque)

  • Sens de circulation unique au sein du magasin

Lorsque cela est possible, un sens de circulation doit être fléché et suivi au sein du magasin par les clients. Dans le meilleur des cas, l’entrée et la sortie sont à des endroits différents.

  • Mise en place d’un système de rendez-vous pour la vente accompagnée
  • Proposer des créneaux de faible affluence pour les personnes vulnérables
  • Ventilation du magasin : soit naturelle (au moins 15minutes deux fois par jour), soit par un système d’aération mécanique

Les dérogations d’ouverture le dimanche seront facilitées (une instruction en ce sens a été envoyée par la ministre du Travail aux préfets de région).

Impôts

TVA :

Il faut faire les déclarations et payer dans la mesure du possible.
Si impossibilité de payer il faut contacter par mail votre centre des impôts afin d’obtenir des délais.

Impôt sur le revenu :

Le prélèvement à la source n’est pas suspendu. Vous pouvez le moduler sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Vous pouvez également reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

 Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (hors TVA et prélèvement à la source) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

URSSAF

Charges sociales

  • Pour les employeurs

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.

Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

  •  Pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements des échéances de février sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Pour les autres secteurs, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 février

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site dédié : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/

Abattement de charges sociales en 2021 – Dispositif LFR3

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur, si votre activité principale relève d’un des secteurs suivants, vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf d’un montant de :

  • 1 800 euros pour les secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2)

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour

Abattement de charges sociales en 2021 – Dispositif LFSS 2021

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :

Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1.

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020*, de novembre 2020, de décembre 2020 et de janvier 2021 :

  • avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
    ou
  • avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
    Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.

A compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Chômage partiel

Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :

Ce qui change au 1er janvier 2021

  • la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC
  • le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros.

Les taux restent inchangés jusqu’au 28 février inclus

Les taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 28 février inclus :

  • pour le salarié, indemnité correspondant à 70% de sa rémunération antérieure.
  • pour l’employeur, allocation correspondant à 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 : allocation correspondant à 70% de la rémunération antérieure (reste à charge 0).

Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021

  • les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle continueront d’être couverts par un taux majoré jusqu’au 31 mars 2021 (70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021.
  • L’allocation passera ensuite à 36 % à partir d’avril 2021 avec un plancher fixé à 7,30 €.

Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021

  • les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Fonds de solidarité national

Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 dans le cadre est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en décembre

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)  OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis, ayant perdu plus de 50% de CA en décembre, et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les autres entreprises ayant perdu plus de 50% de CA en décembre ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

 Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en janvier 2021

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)  OU 20% du CA réalisé en janvier 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • Les entreprises des secteurs S1 ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis, ayant perdu plus de 50% de CA en décembre, et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les entreprises exerçant dans le commerce de détail et domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret et ayant perdu plus de 50% de CA en janvier ont droit à une aide couvrant 80% de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

– par rapport à la même période de l’année précédente,

– ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. .

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020, novembre 2020 et décembre 2020.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Enfin, ne sont pas éligibles :

– les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er   jour du mois considéré

Comment demander le fonds de solidarité ?

 Dans votre espace particulier, messagerie sécurisée.  

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Obtenir un prêt de trésorerie – Prêt garanti par l’Etat

Le montant de l’aide est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ou 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible

  1. Contacter sa banque pour faire une demande de prêt
  2. Examen du dossier par la banque (critères d’éligibilité)

Si la banque donne son pré-accord

  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr
  • L’entreprise reçoit un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • Avec le numéro unique, la banque confirme son accord de prêt

En cas de refus par BPI France ou de non réception du numéro unique : l’entreprise contacte BpiFrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  • Le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
  • L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’un prêt à taux 0%, avec une durée de remboursement limitée à dix ans et comprenant un différé d’amortissement de maximum 3 ans, ou d’un prêt à taux bonifié, avec une durée d’amortissement limitée à six ans et comprenant un différé d’amortissement d’un an.
  • Les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide (pour l’avance remboursable) peuvent être dépassées pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020, tout en restant dans la limite de 800 000 €.

Aide Régionale –  Fonds L’Occal

DISPOSITIF 1 : prêt à taux zéro (dispositif en place jusqu’au 31/03/2021)

Le prêt à taux zéro couvre 50% des besoins en trésorerie de l’entreprise. Les aides publiques et privées déjà perçues sont intégrées dans le calcul du besoin de trésorerie.

  • Entreprises éligibles : entreprises individuelles ou sociétés quel que soit le secteur d’activité. Pour les microentreprises, le CA 2019 minimum devra être de 20 000 €
  • Le remboursement n’interviendra qu’au bout de 2 ans, puis échelonné sur 3 ans.
  • Montant de l’aide : minimum 2000€ / maximum 25000€

DISPOSITIF 2 : subvention pour du matériel (dispositif en place jusqu’au 31/03/2021)

Investissements éligibles

  • Equipements sanitaires,
  • Matériels neufs ou d’occasion,
  • Equipement informatique et prestataires externes pour la digitalisation de l’entreprise.

Cible : prioritairement les entreprises ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative ou ayant subi une forte baisse d’activité

  • La demande portera sur des devis pour les dépenses à venir mais également sur des factures pour les dépenses réalisées depuis le 14/03/2020
  • Taux de subvention : 70%
  • Investissement minimum 357€.
  • Montant maximum de l’aide : 23 000 €

Cas particulier des taxis : ils pourront faire l’objet d’une aide forfaitaire de 150€ par véhicule pour les équipements sanitaires.

Les demandes pour ces 3 dispositifs se font via le hub, puis sur la plateforme https://mesaidesenligne.laregion.fr/

Aide au numérique

Les factures éligibles à l’aide de 500 euros pour les artisans fermés par décision administrative couvriraient tous les frais relatifs à :

  • un accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),

et/ou

  • l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
  • Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel,
  • Vente, promotion – Contenus,
  • Vente, promotion – Paiement en ligne,
  • Vente, promotion – Place de marché,
  • Vente, promotion – Visibilité internet,
  • Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • Gestion – Logiciel de caisse,
  • Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
  • Relation clients – Gestion des clients,
  • Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

A qui s’adresse cette aide ?

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures. 

Comment bénéficier de cette aide ?

A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales. 

 Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?

Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.  La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP. 

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