La règlementation du commerce ambulant
Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur un marché, une foire ou sur la voie publique, elle relève du commerce ambulant, aussi appelé commerce non sédentaire, et obéit à une réglementation spécifique.
Pour devenir artisan ambulant, il est nécessaire de déclarer la création de son entreprise puis de solliciter une carte d’artisan ambulant auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de votre département.
Cette carte est obligatoire dès lors que l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation. Elle est valable quatre ans, renouvelable, moyennant un coût de 30€. Afin de permettre un démarrage rapide de l’activité, un certificat provisoire d’une durée d’un mois peut être délivré par la CMA.
Comment constituer votre dossier ?
Liste des pièces à fournir pour obtenir votre carte d’ambulant
- Remplir le formulaire: Cerfa 14022*02
- Carte d’identité du chef d’entreprise
Si étranger, fournir la carte de séjour du chef d’entreprise autorisant l’exercice d’une activité en France.
- Photo d’identité récente
- Chèque de 30 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Hérault
Envoyez votre dossier complet par courrier à
Service Formalité
154 rue Bernard Giraudeau
CS 59999
34187 Montpellier Cedex 4