Si votre compteur électrique est inférieur ou égal à 36 kVA, alors vous êtes éligible au TRVe (tarif de vente réglementé de l’électricité). Dans ce cas, deux possibilités :
• Vous disposez d’un contrat Tarif bleu EDF ou tarif indexé sur le TRVe d’un autre fournisseur : vous pouvez donc bénéficier du Bouclier tarifaire qui limite la hausse à 15% à partir du 1er février
• Vous disposez d’un contrat à prix de marché, non indexé sur le TRVe : donc il faudra se rapprocher de votre fournisseur afin de résilier votre contrat pour passer en TRVe ou demander l’application du prix plafond de 280 euros/MWh si votre contrat a été renouvelé au 2nd semestre 2022
Si votre compteur électrique est supérieur à 36 kVA : Vous n’êtes pas éligible au TRVe (tarif de vente réglementé de l’électricité) mais plusieurs alternatives sont possibles :
- Vous pouvez obtenir un prix plafond pour les TPE ayant renouvelé le contrat au 2nd semestre 2022, le tarif moyen sur l’année ne doit pas excéder 280 euros/MWh
- Utiliser l’Amortisseur d’électricité : il s’agit d’une déduction supplémentaire directement sur la facture intégrant le prix plafond de 280 euros/MWh
- Utiliser un Guichet d’aides pour vos factures d’énergie : vous pouvez connaitre votre éligibilité au dispositif grâce à un simulateur mis en place sur le site des impôts.
En cas de litiges avec votre fournisseur, sachez qu’il existe des recours possibles grâce à un médiateur de l’énergie :
• Si l’entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros : contactez le Médiateur national de l’énergie au 0800 112 212
• Si l’entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros : contactez le Médiateur des entreprises ou, si le litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
Les PME peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire sur 50 % de la consommation, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 180 €/MWh et un prix plafond de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière est versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie.
Pour bénéficier des aides, les artisans doivent impérativement envoyer une attestation à leur fournisseur avant le 31 mars 2023.
Quels sont les autres dispositifs d’aide ?
Pour aider les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, la Région Occitanie va déployer un nouveau dispositif : le Fonds L’OCCAL Région Occitanie et EPCI pour les boulangers (code APE 1071C) dont les modalités seront connues prochainement.
Afin de limiter la hausse des coûts, les entreprises peuvent, sous conditions*, établir une activité partielle avec prise en charge du coût de la rémunération du salarié : 60% minimum de la rémunération brute par heure chômée versée au salarié par l’employeur, 36% de la rémunération brute pris en charge par allocation de l’Etat.
*sous conditions d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ; subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2022 ; ne pas avoir bénéficié de ce dispositif dans les douze derniers mois. La demande s’effectue par voie dématérialisée sur le SI-APART, sous le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine ».
Vous êtes en difficulté de paiement ?
N’hésitez pas à demander un report ou un étalement de vos impôts et cotisations sociales directement auprès des organismes concernés. Vous pouvez également contacter votre fournisseur d’énergie pour demander un étalement de vos factures de gaz et/ou électricité.
Pour tout renseignement complémentaire sur les dispositifs d’aides énergie, vous pouvez contacter Justine GARCIA, chargée de développement durable à la CMA34, au 04.67.72.72.04 ou par mail à : j.garcia@cma-herault.fr
