Un décret paru au Journal Officiel du 6 mai adapte le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Il « reconduit le régime prévu […] pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 et l’adaptation, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Il procède également à une précision s’agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. » (cf lien suivant)
Le formulaire pour l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 sera disponible dès le 7 mai sur le site http://impots.gouv.fr (cf lien suivant)
