Tous les professionnels qui circulent doivent se prémunir de leur attestation de déplacement ainsi que d’un extrait d’immatriculation émanant de la CMA 34 (D1). A défaut ils sont passibles d’une amende.

Pour toutes demandes d’extrait d’immatriculation veuillez adresser un mail à

                           v.calvo@cma-herault.fr ou c.cloppet@cma-herault.fr

QUESTIONS – REPONSES

MESURES COVID – 19

Sommaire

• Les activités autorisées

• Impôts

• URSSAF
  • Charges sociales
  • Chômage partiel
  • Aides exceptionnelles

• Report de charges
  • Loyer
  • Electricité
  • Crédit

• Fonds de solidarité de l’Etat
• Prêt Garanti de l’Etat

Activités

Activités autorisées

En application de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les activités ci-dessous sont autorisées à accueillir du public

• Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

45.20A-A Réparation automobile de véhicules automobiles légers : entretien courant

45.20A-B Réparation automobile de véhicules automobiles légers : mécanique

45.20A-C Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie

45.20A-D Réparation automobile de véhicules automobiles légers : électricité, électronique

45.20B-A Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : entretien courant

45.20B-B Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : mécanique

45.20B-C Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : diesel

45.20B-D Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : carrosserie

45.20B-E Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : électricité, électronique

• Commerce d’équipements automobiles
• Commerce et réparation de motocycles et cycles

45.4 COMMERCE ET RÉPARATION DE MOTOCYCLES

45.40Z-P Réparation de motocycles

• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
• Commerce de détail de produits surgelés
• Commerce d’alimentation générale
• Supérettes
• Supermarchés
• Magasins multi-commerces
• Hypermarchés
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
• 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
• 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
• 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
• 47.2 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
• 47.2 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
• Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
• Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
• Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
• Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
• Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
• Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé

Cette sous-classe comprend :

Le commerce de détail de tissus

Le commerce de détail de fils à tricoter

Le commerce de détail de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisseries ou de broderies

Le commerce de détail de textiles

Le commerce de détail d’articles de mercerie : aiguilles, fils, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

La fabrication de vêtements (14.13Z)

• Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
• Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
• Commerces de détail d’optique
• Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38

47.81Z-Q Boucherie sur éventaires et marchés.

47.81Z-R Boucherie charcuterie sur éventaires et marchés

47.81Z-S Boucherie chevaline sur éventaires et marchés

47.81Z-T Volailles, gibiers sur éventaires et marchés

47.81Z-U Triperie sur éventaires et marchés

47.81Z-V Préparation de poissons, crustacés, mollusques sur éventaires, marchés

• Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
• Location et location-bail de véhicules automobiles
• Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
• Location et location-bail de machines et équipements agricoles
• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
• Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

95.21Z-Z Réparation de produits électroniques grand public

95.22Z-A Réparation de tondeuses à gazon

95.22Z-B Réparation d’appareils électroménagers

95.23Z-Z Réparation de chaussures et d’articles en cuir

95.24Z-Z Réparation de meubles et d’équipements du foyer

95.25Z-Z Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie

95.29Z-A Aiguisage de coutellerie

95.29Z-B Réparation de cycles

95.29Z-C Atelier de retouches

Cette classe comprend : – la réparation et la transformation d’articles d’habillement (déjà portés)

Cette classe ne comprend pas : – la retouche de vêtement neuf effectuée à l’occasion de la vente de l’article

95.29Z-D Réparation d’articles de sport et de campement

95.29Z-E Accordeurs de piano et restauration d’autres instruments de musique

Cette classe comprend : – les activités des réparateurs et accordeurs de piano et autres instruments de musique et les réparations d’instruments de lutherie

Cette classe ne comprend pas : – les facteurs d’orgues (cf.33.19Z) et les instruments de musique historiques

95.29Z-F Réparation non classées ailleurs

Cette classe comprend : – la réparation de livres ; – la réparation de jouets et articles similaires ; – la réparation d’autres articles personnels et domestiques

Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

95.11Z-Z Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques

• Réparation d’équipements de communication

95.12Z-Z Réparation d’équipements de communication

• 96.01 Blanchisserie-teinturerie
• Blanchisserie-teinturerie de gros

96.01A-Z Blanchisserie-teinturerie de gros

Cette classe comprend : – le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, etc., de tous les articles d’habillement et de matières textiles, effectués pour le compte d’entreprises ou de détaillants ; – le ramassage et la livraison du linge ; – le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non ; – la fourniture, par les blanchisseries de gros, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires

• Blanchisserie-teinturerie de détail

96.01B-Q Laveries, blanchisseries et teintureries de détail

Cette classe comprend : – les activités des laveries, blanchisseries et teintureries de détail ; – la fourniture, par les blanchisseries de détail, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires

Cette classe comprend aussi : -le nettoyage des articles en cuirs, le nettoyage des articles en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde

Cette classe ne comprend pas : – le service des laveries automatiques en libre-service

• Activités financières et d’assurance
• Commerce de gros

Dans les établissements recevant du public, où l’accueil n’est pas interdit l’exploitant met en œuvre toutes les mesures de distanciation et le protocole sanitaire obligatoire.

Toutes les autres activités sont fermées administrativement mais peuvent exercer en click and collect.…

Cas particuliers

La coiffure à domicile et l’esthétique ne pouvant pas respecter les règles de distanciation physique sont interdites

Le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 le précise

Les taxis / VTC : la carte professionnelle vaut attestation de déplacement et l’obligation du port du masque s’applique aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible.

Pour le transport de personnes en taxi ou VTC, aucun passager ne peut s’assoir à cote du conducteur. La présence de deux passagers maximum est admise aux places arrière, dérogation possible s’ils sont issus d’un même foyer.

Le véhicule est en permanence aéré.

Un affichage rappelant les mesures d’hygiène et les règles de distanciation doit être visible pour les passagers à l’intérieur du véhicule.

Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au COVID 19 ou s’il refuse de porter un masque.

Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite.

Les activités du bâtiment :

• Tous les chantiers doivent continuer
• Les déplacements inter-régionaux sont tolérés s’ils ont lieu dans le cadre d’un chantier, nous vous invitons à garder avec vous les devis et factures correspondant en cas de contrôle.

Les restaurants ne peuvent pas recevoir de public. Un service de livraison et de vente à emporter peut toutefois être proposé jusqu’à minuit.

La vente d’alcool en livraison ou à emporter est interdite pour les restaurants entre 18 h et 6 h.

Les marchés en plein air sont autorisés mais seuls les produits de première nécessité peuvent y être vendus : commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières.

Dans tous les cas il faut continuer de respecter le protocole sanitaire mis en place.

Impôts

• Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

• TVA : il faut faire les déclarations et payer dans la mesure du possible.
  Si impossibilité de payer il faut contacter par mail votre centre des impôts afin d’obtenir des délais.

• Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source n’est pas suspendu. Vous pouvez le moduler sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». vous pouvez également reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

• Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct

 Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

URSSAF

Charges sociales

• Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.  Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.   Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

• Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.  Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées. Ils peuvent ajuster leur échéancier en ré estimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.  Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

• Pour les autoentrepreneurs

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

 Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.  Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. 

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. 

 Les autoentrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site dédié : https://mesurescovid19.urssaf.fr

Aides exceptionnelles pour les artisans :

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Chômage partiel

• Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis* peuvent bénéficier de la prise en charge du chômage partiel à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :

• https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
• Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
• L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.
• Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Report de charges

Crédit d’impôt loyer

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration. Tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Report de factures d’électricité, gaz, eau

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Si vous avez un problème lors de la négociation de l’échelonnement de vos crédits bancaires, vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Fonds de solidarité national

1^er cas de figure : Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

2^ème cas de figure : Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs S1 et S1 bis*

Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

3^ème cas de figure : Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Un formulaire est en ligne sur l’espace « particulier » du site impots.gouv.fr, dans votre messagerie sécurisée. https://www.impots.gouv.fr/

La demande pour le mois de novembre sera à réaliser en décembre.

N.B. Le chiffre d’affaires réalisé par le « Retrait / Commande » (click & collect) par un artisan fermé administrativement, ne rentrera pas dans le calcul du montant de Fonds de Solidarité auquel il a droit.

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Obtenir un prêt de trésorerie – Prêt garanti par l’Etat

Le montant du prêt pourra être de 25% maximum du chiffre d’affaires (ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovante).

1. Contacter sa banque pour faire une demande de prêt
2. Examen du dossier par la banque (critères d’éligibilité)

Si la banque donne son pré-accord

• L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr
• L’entreprise reçoit un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
• Avec le numéro unique, la banque confirme son accord de prêt

En cas de refus par BPI Franc ou de non réception du numéro unique : l’entreprise contacte BpiFrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
• L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
• Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

ANNEXE

*Activité des secteurs S1 et S1 Bis

Liste S1

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Arts du spectacle vivant
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

Liste S1bis

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros de textiles
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-service
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Editeurs de livres
• Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Services auxiliaires de transport par eau
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Il faut prioriser le confinement et le télétravail dans la mesure du possible