Conditions d’éligibilité pour l’aide du Fonds de Solidarité :
La demande doit être déposée AVANT LE 30 AVRIL 2021 sur votre espace particulier www.impots.gouv.fr
Les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et qui ont enregistré au moins 20 % de perte de chiffre d’affaires en incluant les ventes à distance et à emporter : elles bénéficient sans condition de taille soit d’une aide jusqu’à 10 000 €, soit d’une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter n’a pas à être pris en compte dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide ;
Les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (Liste S1) : dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, elles peuvent bénéficier soit d’une aide jusqu’à 10 000 €, soit d’une indemnisation de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de
200 000 €, selon qu’elles subissent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d’affaires ;
Les entreprises des secteurs connexes (Liste S1 bis) : lorsqu’elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont accès soit à une prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, soit à une indemnisation de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €, selon qu’elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d’affaires ;
Les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, dont au moins l’un des magasins de vente est situé dans un centre commercial interdit d’accueil au public et qui ont perdu en
février au moins 50 % de leur chiffre d’affaires : l’aide est soit de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € , si leur perte est supérieure à 70 %, soit de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou 15 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000€ si leur perte est comprise entre 50 % et 70 %, soit de 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 € ;
Enfin, toutes les autres entreprises qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : elles peuvent bénéficier d’une aide dans la limite de 1 500 €
