Les communautés de communes suivantes ont voté un dégrèvement des 2/3 de la CFE pour certaines entreprises de leur territoire.
Ce dégrèvement a été pris en compte lors de l’établissement du rôle de CFE. Il est accordé en fonction du code activité (CA) connu et des codes NAF éligibles (correspondant aux secteurs visés par le décret du 5 août 2020, plus 9 nouveaux secteurs). Ce n’est que dans l’hypothèse où l’entreprise considère que c’est par erreur que le dégrèvement n’a pas été appliqué, qu’elle doit faire une réclamation auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).
Communautés de communes concernées :
- Montpellier Méditerranée Métropole
- Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or
- Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée
- Communauté de Communes du Pays de Lunel
- Communauté de Communes du Grand Pic St Loup
- Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée
- CC des Monts de Lacaune et Montagne Haut Languedoc
Plus d’information sur les activités concernées par le dégrèvement de la CFE
