A compter du 09 août 2021 le PASS SANITAIRE est mis en place dans les conditions suivantes
Activités artisanales concernées par le Pass sanitaire
– restaurants en intérieur et en extérieur, sauf pour la vente à emporter. Un snack proposant de la vente à emporter et sur place, devra donc contrôler le pass sanitaire des clients s’ils souhaitent consommer sur place uniquement.
– les activités artisanales réalisées au sein d’hôpitaux, d’EHPAD ou de maison de retraite : l’indépendant souhaitant intervenir au sein de ces établissements devra présenter son pass sanitaire (socio esthétique, coiffure…)
Contrôle du Pass Sanitaire
Afin de rendre le parcours de contrôle rapide, les professionnels devront avoir chargé l’application « Tous AntiCovid Verif » disponible sur IOS et Android, sur smartphone ou tablette qui permettra une lecture rapide du code (le décret stipule que l’employeur ne pourra pas imposer à ses salariés d’utiliser leur téléphone portable personnel pour effectuer le contrôle). Par ailleurs, les exploitants doivent indiquer dans un registre détaillé les personnes de l’entreprise habilitées à contrôler le pass sanitaire, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Cette application permet de scanner le QR-code du client situé dans son « carnet » (ou sur support papier) via l’appareil photo. Elle extrait les informations nécessaires depuis le code 2D-Doc de la personne puis affiche un message en vert ou en rouge selon la validité de la preuve sanitaire sans donner de motif. Elle fonctionne également en mode « off-line » .
Dates clés
- 9 août 2021 : Contrôle obligatoire du pass sanitaire pour les clients adultes.
- 30 août 2021 : obligation de présentation du pass sanitaire pour les salariés des structures concernées par le Pass sanitaire
- 30 septembre 2021 : Contrôle obligatoire du pass sanitaire pour les adolescents de 12 à 17 ans
- 15 novembre 2021 : fin du pass sanitaire
Pénalités et sanctions
- pour le client ne présentant pas de pass sanitaire ou utilisant un pass frauduleux : amende de 135€
- pour l’indépendant ne contrôlant pas le pass sanitaire : mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement.
- pour les salariés concernés ne présentant pas leur pass sanitaire : suspension du contrat de travail sans rémunération ni chômage, mais le licenciement n’est pas possible. Il peut être envisagé pour le salarié de prendre des congés ou d’être affecté sur un poste où il n’est pas soumis à l’obligation du pass (sans contact avec le public).
