Dans le cadre du soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés liées à la crise COVID19, les services fiscaux propose aux entreprises de compléter le formulaire téléchargeable pour formaliser leur demande de délai de paiement et / ou de remise d’impôt direct.
Ce document peut être accompagné de justificatifs de situation de l’entreprise. Il permet au service des impôts d’identifier la demande pour un traitement prioritaire.
Ce formulaire est à adresser au centre d’impôts dont dépend l’entreprise.
