mis à jour le 17/11/2020 à 16h30
Tous les professionnels qui circulent doivent se prémunir de leur attestation de déplacement ainsi que d’un extrait d’immatriculation émanant de la CMA 34 (D1). A défaut ils sont passibles d’une amende.
Pour toutes demandes d’extrait d’immatriculation veuillez adresser un mail à
QUESTIONS – REPONSES
MESURES COVID – 19
Sommaire
- Les activités autorisées
- Impôts
- URSSAF
- Charges sociales
- Chômage partiel
- Aides exceptionnelles
- Report de charges
- Loyer
- Electricité
- Crédit
- Fonds de solidarité de l’Etat
- Prêt Garanti de l’Etat
Activités
Activités autorisées
En application de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les activités ci-dessous sont autorisées à accueillir du public
- Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
45.20A-A Réparation automobile de véhicules automobiles légers : entretien courant
45.20A-B Réparation automobile de véhicules automobiles légers : mécanique
45.20A-C Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie
45.20A-D Réparation automobile de véhicules automobiles légers : électricité, électronique
45.20B-A Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : entretien courant
45.20B-B Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : mécanique
45.20B-C Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : diesel
45.20B-D Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : carrosserie
45.20B-E Réparation automobile d’autres véhicules automobiles : électricité, électronique
- Commerce d’équipements automobiles
- Commerce et réparation de motocycles et cycles
45.4 COMMERCE ET RÉPARATION DE MOTOCYCLES
45.40Z-P Réparation de motocycles
- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
- Commerce de détail de produits surgelés
- Commerce d’alimentation générale
- Supérettes
- Supermarchés
- Magasins multi-commerces
- Hypermarchés
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- 47.2 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- 47.2 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
- Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
- Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
Cette sous-classe comprend :
le commerce de détail de tissus
le commerce de détail de fils à tricoter
le commerce de détail de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisseries ou de broderies
le commerce de détail de textiles
le commerce de détail d’articles de mercerie : aiguilles, fils, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
La fabrication de vêtements (14.13Z)
- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
- Commerces de détail d’optique
- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38
47.81Z-Q Boucherie sur éventaires et marchés.
47.81Z-R Boucherie charcuterie sur éventaires et marchés
47.81Z-S Boucherie chevaline sur éventaires et marchés
47.81Z-T Volailles, gibiers sur éventaires et marchés
47.81Z-U Triperie sur éventaires et marchés
47.81Z-V Préparation de poissons, crustacés, mollusques sur éventaires, marchés
- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
- Location et location-bail de véhicules automobiles
- Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
- Location et location-bail de machines et équipements agricoles
- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
- Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
95.21Z-Z Réparation de produits électroniques grand public
95.22Z-A Réparation de tondeuses à gazon
95.22Z-B Réparation d’appareils électroménagers
95.23Z-Z Réparation de chaussures et d’articles en cuir
95.24Z-Z Réparation de meubles et d’équipements du foyer
95.25Z-Z Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie
95.29Z-A Aiguisage de coutellerie
95.29Z-B Réparation de cycles
95.29Z-C Atelier de retouches
Cette classe comprend : – la réparation et la transformation d’articles d’habillement (déjà portés)
Cette classe ne comprend pas : – la retouche de vêtement neuf effectuée à l’occasion de la vente de l’article
95.29Z-D Réparation d’articles de sport et de campement
95.29Z-E Accordeurs de piano et restauration d’autres instruments de musique
Cette classe comprend : – les activités des réparateurs et accordeurs de piano et autres instruments de musique et les réparations d’instruments de lutherie
Cette classe ne comprend pas : – les facteurs d’orgues (cf.33.19Z) et les instruments de musique historiques
95.29Z-F Réparation non classées ailleurs
Cette classe comprend : – la réparation de livres ; – la réparation de jouets et articles similaires ; – la réparation d’autres articles personnels et domestiques
Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
95.11Z-Z Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
- Réparation d’équipements de communication
95.12Z-Z Réparation d’équipements de communication
- 96.01 Blanchisserie-teinturerie
- Blanchisserie-teinturerie de gros
96.01A-Z Blanchisserie-teinturerie de gros
Cette classe comprend : – le blanchissage, le nettoyage à sec, le repassage, etc., de tous les articles d’habillement et de matières textiles, effectués pour le compte d’entreprises ou de détaillants ; – le ramassage et la livraison du linge ; – le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, dans les locaux des clients ou non ; – la fourniture, par les blanchisseries de gros, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires
- Blanchisserie-teinturerie de détail
96.01B-Q Laveries, blanchisseries et teintureries de détail
Cette classe comprend : – les activités des laveries, blanchisseries et teintureries de détail ; – la fourniture, par les blanchisseries de détail, de linge, de vêtements de travail et d’articles similaires
Cette classe comprend aussi : -le nettoyage des articles en cuirs, le nettoyage des articles en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde
Cette classe ne comprend pas : – le service des laveries automatiques en libre-service
- Activités financières et d’assurance
- Commerce de gros
Dans les établissements recevant du public, où l’accueil n’est pas interdit l’exploitant met en œuvre toutes les mesures de distanciation et le protocole sanitaire obligatoire.
Toutes les autres activités sont fermées administrativement mais peuvent exercer en click and collect.…
Cas particuliers
La coiffure à domicile et l’esthétique ne pouvant pas respecter les règles de distanciation physique sont interdites
Le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 le précise
Les taxis / VTC : la carte professionnelle vaut attestation de déplacement et l’obligation du port du masque s’applique aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible.
Pour le transport de personnes en taxi ou VTC, aucun passager ne peut s’assoir à cote du conducteur. La présence de deux passagers maximum est admise aux places arrière, dérogation possible s’ils sont issus d’un même foyer.
Le véhicule est en permanence aéré.
Un affichage rappelant les mesures d’hygiène et les règles de distanciation doit être visible pour les passagers à l’intérieur du véhicule.
Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au COVID 19 ou s’il refuse de porter un masque.
Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite.
Les activités du bâtiment :
- Tous les chantiers doivent continuer
- Les déplacements inter-régionaux sont tolérés s’ils ont lieu dans le cadre d’un chantier, nous vous invitons à garder avec vous les devis et factures correspondant en cas de contrôle.
Les restaurants ne peuvent pas recevoir de public. Un service de livraison et de vente à emporter peut toutefois être proposé jusqu’à minuit.
La vente d’alcool en livraison ou à emporter est interdite pour les restaurants entre 18 h et 6 h.
Les marchés en plein air sont autorisés mais seuls les produits de première nécessité peuvent y être vendus : commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières.
Dans tous les cas il faut continuer de respecter le protocole sanitaire mis en place.
Impôts
TVA :
Il faut faire les déclarations et payer dans la mesure du possible.
Si impossibilité de payer il faut contacter par mail votre centre des impôts afin d’obtenir des délais.
Impôt sur le revenu :
Le prélèvement à la source n’est pas suspendu. Vous pouvez le moduler sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Vous pouvez également reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
CFE :
Les communautés de communes suivantes ont voté un dégrèvement des 2/3 de la CFE pour certaines entreprises de leur territoire. Ce dégrèvement a été pris en compte lors de l’établissement du rôle de CFE. Il est accordé en fonction du code activité (CA) connu et des codes NAF éligibles (correspondant aux secteurs visés par le décret du 5 août 2020, plus 9 nouveaux secteurs). Ce n’est que dans l’hypothèse où l’entreprise considère que c’est par erreur que le dégrèvement n’a pas été appliqué, qu’elle doit faire une réclamation auprès de son service des impôts des entreprises (SIE)
- Montpellier Méditerranée Métropole
- CA Pays de l’Or
- CA Hérault Méditerranée
- CC du Pays de Lunel
- CC Grand Pic St Loup
- Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée
- CC des Monts de Lacaune et Montagne Haut Languedoc
Activités concernées par le dégrèvement de la CFE :
- Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
- Téléphériques et remontées mécaniques ;
- Trains et chemins de fer touristiques ;
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs
- Cars et bus touristiques ;
- Transport maritime et côtier de passagers ;
- Bureaux de change ;
- Casinos
- Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts ;
- Entretien corporel ;
- Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
- Restauration ;
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
- Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
- Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
- Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
- Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
- Guides conférenciers ;
- Activités photographiques
- ;x) Transport aérien de passagers ;
- Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
- Agences de mannequins ;
- Transport transmanche.
Les secteurs d’activité mentionnés s’entendent de ceux définis par la nomenclature d’activités française annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, sauf lorsque cette nomenclature ne fait pas référence à ces secteurs. Seule est prise en compte l’activité réellement exercée.
Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct
Un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt direct a été mis à disposition par la DGFIP sur le site (hors TVA et prélèvement à la source) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
URSSAF
Charges sociales
- Pour les employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
- Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées. Ils peuvent ajuster leur échéancier en ré estimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
- Pour les autoentrepreneurs
L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.
Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.
Les autoentrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site dédié : https://mesurescovid19.urssaf.fr
Aides exceptionnelles pour les artisans :
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Pour les auto-entrepreneurs :
- Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
- 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
- 500 € si vous êtes autoentrepreneur
L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.
La demande doit être réalisée avant le 30 novembre sur le site de l’URSSAF.
Chômage partiel
- Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis* peuvent bénéficier de la prise en charge du chômage partiel à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :
- https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
- Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
- L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.
- Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :
- les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
- les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.
Report de charges
Crédit d’impôt loyer
Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration. Tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
Report de factures d’électricité, gaz, eau
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Si vous avez un problème lors de la négociation de l’échelonnement de vos crédits bancaires, vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur son site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Fonds de solidarité national
Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020
Aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre
- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur ;
- Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur ;
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre
- Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 € ;
- Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 euros et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre
- Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison)
- Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
- Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
- les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
N.B La nouvelle aide sous plafond de 10 000 euros est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).
Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
– par rapport à la même période de l’année précédente,
– ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. .
Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Enfin, ne sont pas éligibles :
– les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré
Comment demander le fonds de solidarité ?
Pour accéder au formulaire spécifique : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Obtenir un prêt de trésorerie – Prêt garanti par l’Etat
Le montant du prêt pourra être de 25% maximum du chiffre d’affaires (ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovante).
- Contacter sa banque pour faire une demande de prêt
- Examen du dossier par la banque (critères d’éligibilité)
Si la banque donne son pré-accord
- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr
- L’entreprise reçoit un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
- Avec le numéro unique, la banque confirme son accord de prêt
En cas de refus par BPI Franc ou de non réception du numéro unique : l’entreprise contacte BpiFrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr
Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
- L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
- Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
- Il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
ANNEXE
*Activité des secteurs S1 et S1 Bis
Liste S1
Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
Autres activités récréatives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Transport maritime et côtier de passagers
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs-interprètes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Régie publicitaire de médias
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
Liste S1bis
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et édition musicale
Editeurs de livres
Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau
Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Magasins de souvenirs et de piété
Autres métiers d’art
Paris sportifs
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
Activités de sécurité privée
Nettoyage courant des bâtiments
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Fabrication de foie gras
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
Pâtisserie
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
Fabrication de vêtements de travail
Reproduction d’enregistrements
Fabrication de verre creux
Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
Fabrication de coutellerie
Fabrication d’articles métalliques ménagers
Fabrication d’appareils ménagers non électriques
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Aménagement de lieux de vente
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
Courtier en assurance voyage
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
Conseil en relations publiques et communication
Activités des agences de publicité
Activités spécialisées de design
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Services administratifs d’assistance à la demande de visas
Autre création artistique
Blanchisserie-teinturerie de détail
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
Vente par automate
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
Fabrication de dentelle et broderie
Couturiers
Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons*
Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès*
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels*
Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès*
Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.*
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès*
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès*
Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration*
Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration*
Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration*
Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration*
Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration*
*ces activités, si elles demandent le fonds de solidarité, devront fournir une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert comptable attestant que l’entreprise remplit les critères indiqués L’attestation porte, selon la date de création de l’entreprise
CREATION AVANT 31/05/2019 : sur le CA 2019
CREATION ENTRE 01/06/2019 ET 31/01/2020 : sur le CA jusqu’au 29/02/2020
CREATION ENTRE LE 01/02/2020 ET 29/02/2020 : sur le CA réalisé en février 2020, ramené sur un mois
CREATION APRES LE 01/03/2020 : le CA mensuel moyen entre le 01/07/2020 et le 30/09/2020
