La qualification professionnelle

La qualification professionnelle est réglementée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Elle est exigée pour l’exercice d’un métier ou une partie d’activité relevant de l’une des activités pris en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. 

A compter du 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l’artisanat doit vérifier les justificatifs de la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise pour les activités réglementées de l’artisanat.

Les activités artisanales concernées sont :

  • L’entretien et la réparation des véhicules à moteur et des machines,
  • La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments,
  • La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
  • Le ramonage,
  • Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique,
  • La réalisation de prothèses dentaires,
  • La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
  • L’activité de maréchal-ferrant,
  • La coiffure à domicile. 
 

La qualification professionnelle doit être détenue soit par le chef d’entreprise, le représentant légal de la société, un salarié. En cas de non production des justificatifs requis, la chambre de métiers et de l’artisanat refusera l’immatriculation au répertoire des métiers. 

Dans le cas de l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle les éléments doivent être transmis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

Les entreprises n’ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou en cas de changement de situation affectant les obligations en matière de qualification professionnelle seront radiées d’office. 

Les justificatifs requis :

CAP ou BEP ou titre équivalent ou une expérience professionnelle dans le métier ou dans la partie d’activité de 3 années au minimum. Les personnes qualifiées pour l’exercice d’un métier sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d’une même activité, dès lors qu’elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.

Cas particulier de la coiffure en salon : Chaque salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure ou d’un titre équivalent, quel que soit le lieu d’exercice de l’activité (ex : local prêté par une maison de retraite, salon itinérant…).

En l’absence de diplôme, l’expérience professionnelle est validée de plein droit et à tout moment dès que les conditions sont réunies. En savoir plus

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