Tous les professionnels qui circulent pendant le confinement doivent se prémunir de leur attestation de déplacement au-delà de 10km ainsi que d’un extrait d’immatriculation émanant de la CMA 34 (D1). A défaut ils sont passibles d’une amende.

Pour toutes demandes d’extrait d’immatriculation veuillez adresser un mail à

c.cloppet@cma-herault.fr

v.calvo@cma-herault.fr

QUESTIONS – REPONSES

MESURES COVID – 19

Sommaire

• Les activités autorisées

• Protocole sanitaire renforcé

• Impôts

• URSSAF
  • Charges sociales
  • Abattement de charges sociales en 2021
  • Chômage partiel

• Fonds de solidarité de l’Etat

• Prêt Garanti de l’Etat

• Prêt Participatif Relance

• Aide « Coûts fixes »

• Aide pour les stocks

• Aide au numérique
  

Activités autorisées

Les établissements autorisés à ouvrir « ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 19 heures, sauf pour les activités suivantes en bleu qui peuvent ouvrir à toute heure :

• les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités ;
• les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités alimentaires et pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture ;
• seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts ;
• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce de détail de livres ;
• commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d’espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros ;
• garde-meubles ;
• services de coiffure ;
• services de réparation et entretien d’instruments de musique

Centres commerciaux

Par décision préfectorale, les magasins de vente et centres commerciaux, dont la surface commerciale est supérieure ou égale à 10 000 m², ne peuvent accueillir du public.

L’activité de retrait de commandes à l’intérieur de ces centres commerciaux, y compris pour les restaurants et débits de boisson y est également interdite. La livraison en revanche est autorisée.

Les magasins de vente suivants, situés au sein des centres commerciaux de plus de 10 000 m2 peuvent continuer à accueillir du public :

– Commerce de détail de produits surgelés ;

– Commerce d’alimentation générale ;

– Supérettes ;

– Supermarchés ;

– Magasins multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire ;

– Hypermarchés ;

– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

– Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Les activités à domicile :

Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 heures et 19 heures, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants.

Cette autorisation est applicable :

1° Pour les activités professionnelles de services à la personne : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Travaux de petit bricolage dits  » homme toutes mains « , Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille, Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, Livraison de repas à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Livraison de courses à domicile, Assistance informatique à domicile, Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),  Téléassistance et visio assistance, Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,  Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, dans la mesure où elles seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public

3° Pour les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans autre restriction.

En conséquence, l’esthétique à domicile n’est pas autorisée puisqu’elle n’est pas autorisée non plus en salon. En revanche, les activités du bâtiment ayant lieu chez le client peuvent continuer en respectant les gestes barrières.

Le toilettage canin :

L’activité de toilettage reste une activité fermée au public. Néanmoins, le syndicat des professions du chien et du chat nous précise que le « dépôt, collect » de l’animal est possible en salon fermé au public. Il se fait sur rendez-vous, un seul client à la fois. En revanche l’activité à domicile n’est pas autorisée.

Les taxis / VTC :

La carte professionnelle vaut attestation de déplacement et l’obligation du port du masque s’applique aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible.

Pour le transport de personnes en taxi ou VTC, aucun passager ne peut s’assoir à cote du conducteur. La présence de deux passagers maximum est admise aux places arrière, dérogation possible s’ils sont issus d’un même foyer.

Le véhicule est en permanence aéré.

Un affichage rappelant les mesures d’hygiène et les règles de distanciation doit être visible pour les passagers à l’intérieur du véhicule.

Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au COVID 19 ou s’il refuse de porter un masque.

Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite.

Les restaurants ne peuvent pas recevoir de public. Un service de livraison et de vente à emporter peut toutefois être proposé jusqu’à 22h.

La vente d’alcool en livraison ou à emporter est interdite sur le département de l’Hérault. Les livraisons à domicile entre 22h et 6h sont interdites dans tout le département de l’Hérault.

Les marchés en plein air et couverts sont autorisés dans le respect des conditions suivantes :

• dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrière, et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes,
• sous réserve que le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts 
• Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection.
• Dans les marchés couverts, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés.

Centre de formation 

Les centres de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance, et en respectant le protocole sanitaire renforcé.

PROTOCOLE SANITAIRE RENFORCE

Toutes les activités pouvant accueillir du public doivent suivre le protocole sanitaire renforcé commun pour les magasins :

• Jauge de 8m²

Les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul, et la surface est appréciée sur l’ensemble de l’espace de vente (rayonnages compris). Ainsi, un local avec un espace de vente de 30m² par exemple pourra accueillir au maximum 3 clients en même temps. Les enfants et accompagnants de personnes fragiles ne sont pas inclus non plus dans le calcul.

• Information renforcée du client

La capacité maximale d’accueil du local est affichée et visible depuis l’extérieur. Informations sur les possibilités de précommande et click and collect, recommandation aux clients de venir avec leurs sacs, incitation au paiement électronique et rappel du port du masque obligatoire dès 11 ans, et si possible dès 6 ans. Enfin, rappeler la nécessité de respecter la distanciation physique.

• Désignation d’un référent COVID19

Il sera l’interlocuteur privilégié en cas de contrôle et est garant du protocole sanitaire au sein de son établissement.

• Respect de l’hygiène des mains

Mise à disposition à l’entrée du magasin de gel hydro alcoolique. Son utilisation est obligatoire à l’entrée du magasin (tout comme le port du masque)

• Sens de circulation unique au sein du magasin

Lorsque cela est possible, un sens de circulation doit être fléché et suivi au sein du magasin par les clients. Dans le meilleur des cas, l’entrée et la sortie sont à des endroits différents.

• Mise en place d’un système de rendez-vous pour la vente accompagnée
• Proposer des créneaux de faible affluence pour les personnes vulnérables
• Ventilation du magasin : soit naturelle (au moins 15minutes deux fois par jour), soit par un système d’aération mécanique

Les dérogations d’ouverture le dimanche seront facilitées (une instruction en ce sens a été envoyée par la ministre du Travail aux préfets de région).

Plan de règlement des dettes fiscales

Pour qui ?

Commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Pour quels impôts ?

Pour les impôts normalement dûs entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020, non encore réglés par l’entreprise :

• TVA
• CVAE
• CFE
• Prélèvement à la source
• IS
• Taxe foncière des entreprises propriétaires
• Impôt sur le revenu des entreprises individuelles

Quel délai de règlement possible ?

Les impôts définissent la durée de remboursement selon l’endettement fiscal et social de l’entreprise, sur des durées de 12, 24 ou 36 mois maximum.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise faitune demande à l’aide d’un formulaire de demande de règlement spécifique « Covid -19 » [odt – 19,7 Ko]

• depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
• ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

La demande doit être adressée avant le 30 juin 2021

URSSAF

Charges sociales

• Pour les employeurs

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques.

Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021, en remplissant un formulaire de demande préalable. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie dans le contexte de la crise du Covid-19 et ayant demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020, vont recevoir entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation

•  Pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements des échéances de mai sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

• les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
• les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Pour les autres secteurs, le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 17 mai.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site dédié : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/

Abattement de charges sociales en 2021 – Dispositif LFR3

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur, si votre activité principale relève d’un des secteurs suivants, vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf d’un montant de :

• 2 400 euros pour les activités relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) Et pour les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires)

• 1 800 euros pour les secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2)

Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour

Abattement de charges sociales en 2021 – Dispositif LFSS 2021

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :

Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1.

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020*, de novembre 2020, de décembre 2020 et de janvier 2021 :

• avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
  ou
• avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
  Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.

A compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Chômage partiel

Cela concerne tous les salariés, apprentis compris, à hauteur de 4,5 fois le smic. Les entreprises ont 30 jours pour faire leurs déclarations.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail :

• https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
• Simulez votre activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
• L’employeur bénéficiera d’une allocation forfaitaire d’un montant de 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés.
• Les travailleurs indépendants (artisans), ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Les taux restent inchangés jusqu’au 31 mai :

1.       Concernant l’allocation versée à l’employeur :

A compter du 1er janvier 2021, le montant horaire minimal de l’allocation d’activité partielle est fixé à 8,11 € (au lieu de 8,03 € auparavant).

A compter du 1er juin 2021 :

• le taux de l’allocation versée à l’employeur est abaissé à 36 % (contre 60 % ou 70 % auparavant selon le secteur) sauf pour certains secteurs qui continueront de bénéficier d’un taux fixé à 60 % ou 70 % pendant une certaine durée ;
• le taux horaire minimal est abaissé à 7,30 € sauf dans certains secteurs où le montant minimal de 8,11 € est maintenu pendant une certaine durée.

2.       Concernant l’indemnité versée au salarié :

A compter du 1er janvier 2021, il est instauré une limite maximale à la rémunération prise en compte pour calculer l’indemnité versée au salarié, fixée à 4,5 Smic. Le salarié placé en activité partielle à partir de cette date percevra donc 70 % de sa rémunération brute antérieure, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

Enfin, à compter du 1er juin 2021, le montant de l’indemnité versée au salarié sera abaissé à 60 % de sa rémunération antérieure brute prise en compte dans la limite 4,5 Smic, sauf pour les salariés de certains secteurs pour lesquels le taux de 70 % sera maintenu pendant une certaine durée (jusqu’au 31 mai ou jusqu’au 30 juin selon le secteur).

La durée d’autorisation d’activité partielle de droit commun est modifiée

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette période pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Fonds de solidarité national

Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 dans le cadre est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en mars 2021

• Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 : dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en mars 2019 (dans la limite de 200 000 €)

• Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public au cours d’une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 : aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %

• Elles ont subi une perte de CA > 50% et, soit :
  • Sont du secteur S1 : Dans ce cas, le montant de la subvention est calculé comme suit : Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence.

• Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 du secteur S1 bis, ont subi également une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

• Sont du secteur S1 bis et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020
  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

• Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019 du secteur S1 bis, ont subi une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %
  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

• Exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 (stations de ski)
  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

• Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021
  • ayant perdu plus de 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)
  • ayant perdu entre 50 et 70% de leur CA perçoivent une subvention égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros OU 15% du CA réalisé en 2019 (dans la limite de 200 000 €)

• Tous les autres secteurs d’activité, où les entreprises ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2021 : subvention couvrant la perte dans la limite de 1500 €

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises concernées ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de la demande.

Enfin, ne sont pas éligibles :

– les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er   jour du mois considéré

Comment demander le fonds de solidarité ?

Sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, messagerie sécurisée.  

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Obtenir un prêt de trésorerie – Prêt garanti par l’Etat

Le montant de l’aide est limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ou 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible

1. Contacter sa banque pour faire une demande de prêt
2. Examen du dossier par la banque (critères d’éligibilité)

Si la banque donne son pré-accord

• L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr
• L’entreprise reçoit un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
• Avec le numéro unique, la banque confirme son accord de prêt

En cas de refus par BPI France ou de non réception du numéro unique : l’entreprise contacte BpiFrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

• Le dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
• L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’un prêt à taux 0%, avec une durée de remboursement limitée à dix ans et comprenant un différé d’amortissement de maximum 3 ans, ou d’un prêt à taux bonifié, avec une durée d’amortissement limitée à six ans et comprenant un différé d’amortissement d’un an.

• Les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide (pour l’avance remboursable) peuvent être dépassées pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020, tout en restant dans la limite de 800 000 €.

Prêt Participatif Relance

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises présentant notamment les caractéristiques suivantes peuvent demander un PP Relance :

• Être une PME dont le chiffre d’affaires 2019 est supérieur ou égal à 2 millions d’euros ou une Entreprise de taille intermédiaire (ETI)
• Présenter un plan d’affaires ou d’investissement permettant de justifier que les fonds prêtés serviront à relancer les investissements et non à couvrir des besoins de liquidités pour payer des factures courantes
• Disposer au moment de l’octroi du prêt participatif d’une cotation appréciée par la banque au moins égale à BB- (ou équivalent)

Comment fonctionnent les PPR ?

Les PPR sont destinés à financer l’investissement.

Ils sont d’une maturité de 8 ans et comportent un différé de remboursement de 4 ans. Le montant minimum est de 200 000 €, il peut aller jusqu’à 100 M€.

Ils permettent ainsi de renforcer le bilan de l’entreprise, sans modification de son capital ni de sa gouvernance.

Ce dispositif de renforcement de haut de bilan a été conçu de manière à présenter un coût attractif pour les entreprises, grâce notamment à la garantie d’Etat (rémunérée 0,9% pour les PME et 1,8% pour les ETI).

Le taux sera fixé par chaque établissement bancaire.

Comment en bénéficier ?

Les banques distribueront les prêts participatifs à partir de tout début mai 2021 jusqu’au 30 juin 2022, Les entreprises peuvent se rapprocher de leurs conseillers bancaires à cette fin.

Les banques sont l’interlocuteur de l’entreprise pendant toute la durée du financement.

Aide « Coûts fixes »

Qui peut en bénéficier ?

Afin de pouvoir être éligible à l’aide « coûts fixes », l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

1. Avoir perçu le fonds de solidarité au moins un des deux mois de la période éligible ;

2. Avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible ;

3. Avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période dite éligible (c’est-à-dire sur la période de deux mois) par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période de référence correspondant aux deux mêmes mois de l’année 2019 ;

4. Avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période éligible ;

5. Avoir un chiffre d’affaires (CA) mensuel de référence supérieur à 1 M€ pour au moins un des deux mois de la période éligible, ou avoir réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel supérieur à douze millions d’euros, ou faire partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d’euros, sous réserve d’être dans une des situations suivantes :

o avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire parmi les deux mois de la période éligible ; o ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un de ses magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur au moins un mois calendaire parmi les deux mois de la période éligible ; o ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ; o ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ; o ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020.

OU

Sans condition de chiffre d’affaires, sous réserve d’exercer son activité principale dans l’un des secteurs prioritaires suivants :

• Restauration traditionnelle domiciliée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
• Hôtels et hébergements similaires domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
• Salles de sport
• Salles de loisirs intérieurs1
• Jardins et parcs zoologiques
• Thermalisme.
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Comment est calculé le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide « coûts fixes » au titre de la période éligible est ainsi déterminé :

(- EBE) x 70 %

Pour les micro ou petites entreprises, l’aide est calculée en application de la formule suivante : (- EBE) x 90 %

Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Comment bénéficier de l’aide ?

1. L’expert-comptable, tiers de confiance, mandaté par l’entreprise vérifie les informations requises, calcule l’EBE et les différents soldes demandés et rédige une attestation, grâce au modèle type disponible sur le site www.impots.gouv.fr  Il fournit également à l’entreprise les pièces utiles permettant de vérifier les calculs et le montant d’EBE inscrit dans l’attestation au titre de la période éligible considérée 

• L’entreprise dépose sa demande d’aide complémentaire « coûts fixes » sur son espace « Professionnel » Impots.gouv.fr, en y joignant les différentes pièces.

• Pour la première période éligible (janvier   –   février     2021)  , le dépôt est effectué dans un délai de 15 jours suivant le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février si l’entreprise y est éligible, ou dans un délai d’un mois  suivant la publication du décret relatif à l’aide «     coûts fixes     »   si l’entreprise était éligible au fonds de solidarité au titre du mois de janvier mais ne l’est plus au titre du mois de février 

• La demande est ensuite examinée par les services de la DGFiP, qui décident du versement de l’aide 

• L’entreprise reçoit son aide « coûts fixes ».

Aide pour les stocks

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

• de l’habillement
• de la chaussure
• du sport
• de la maroquinerie.

Montant : aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Aide au numérique

Les factures éligibles à l’aide de 500 euros pour les artisans fermés par décision administrative couvriraient tous les frais relatifs à :

• un accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),

et/ou

• l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
• Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel,
• Vente, promotion – Contenus,
• Vente, promotion – Paiement en ligne,
• Vente, promotion – Place de marché,
• Vente, promotion – Visibilité internet,
• Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous,
• Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
• Gestion – Logiciel de caisse,
• Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
• Relation clients – Gestion des clients,
• Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

A qui s’adresse cette aide ?

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures. 

Comment bénéficier de cette aide ?

A partir du 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante: cheque.francenum.gouv.fr

Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales. 

 Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?

Cette aide vise à couvrir tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation depuis le 30 octobre 2020 concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients. 

La rémunération d’une prestation d’accompagnement par des professionnels agréés dont la liste est disponible sur le site internet de l’ASP. 

ANNEXE

*Activité des secteurs S1 et S1 Bis

Liste S1

1	Téléphériques et remontées mécaniques
2	Hôtels et hébergement similaire
3	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5	Restauration traditionnelle
6	Cafétérias et autres libres-services
7	Restauration de type rapide
8	Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9	Services des traiteurs
10	Débits de boissons
11	Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12	Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13	Distribution de films cinématographiques
14	Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15	Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16	Activités des agences de voyage
17	Activités des voyagistes
18	Autres services de réservation et activités connexes
19	Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20	Agences de mannequins
21	Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22	Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23	Arts du spectacle vivant, cirques
24	Activités de soutien au spectacle vivant
25	Création artistique relevant des arts plastiques
26	Galeries d’art
27	Artistes auteurs
28	Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29	Gestion des musées
30	Guides conférenciers
31	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32	Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33	Gestion d’installations sportives
34	Activités de clubs de sports
35	Activité des centres de culture physique
36	Autres activités liées au sport
37	Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38	Autres activités récréatives et de loisirs
39	Exploitations de casinos
40	Entretien corporel
41	Trains et chemins de fer touristiques
42	Transport transmanche
43	Transport aérien de passagers
44	Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45	Transports routiers réguliers de voyageurs
46	Autres transports routiers de voyageurs
47	Transport maritime et côtier de passagers
48	Production de films et de programmes pour la télévision
49	Production de films institutionnels et publicitaires
50	Production de films pour le cinéma
51	Activités photographiques
52	Enseignement culturel
53	Traducteurs – interprètes
54	Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55	Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56	Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57	Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58	Régie publicitaire de médias
59	Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60	Agences artistiques de cinéma
61	Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
62	Exportateurs de films
63	Commissaires d’exposition
64	Scénographes d’exposition
65	Magasins de souvenirs et de piété
66	Entreprises de covoiturage
67	Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
68	Culture de plantes à boissons
69	Culture de la vigne
70	Production de boissons alcooliques distillées
71	Fabrication de vins effervescents
72	Vinification
73	Fabrication de cidre et de vins de fruits
74	Production d’autres boissons fermentées non distillées
75	Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
76	Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
77	Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78	Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

Liste S1bis

3	Pêche en mer
4	Pêche en eau douce
5	Aquaculture en mer
6	Aquaculture en eau douce
12	Fabrication de bière
13	Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14	Fabrication de malt
15	Centrales d’achat alimentaires
16	Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17	Commerce de gros de fruits et légumes
18	Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
19	Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20	Commerce de gros de boissons
21	Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22	Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23	Commerce de gros de produits surgelés
24	Commerce de gros alimentaire
25	Commerce de gros non spécialisé
26	Commerce de gros de textiles
27	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
28	Commerce de gros d’habillement et de chaussures
29	Commerce de gros d’autres biens domestiques
30	Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
31	Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32	Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33	Blanchisserie-teinturerie de gros
34	Stations-service
35	Enregistrement sonore et édition musicale
36	Editeurs de livres
37	Services auxiliaires des transports aériens
38	Services auxiliaires de transport par eau
39	Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40	Autres métiers d’art
41	Paris sportifs
42	Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43	Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
44	Activités de sécurité privée
45	Nettoyage courant des bâtiments
46	Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47	Fabrication de foie gras
48	Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49	Pâtisserie
50	Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51	Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52	Fabrication de vêtements de travail
53	Reproduction d’enregistrements
54	Fabrication de verre creux
55	Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56	Fabrication de coutellerie
57	Fabrication d’articles métalliques ménagers
58	Fabrication d’appareils ménagers non électriques
59	Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
60	Travaux d’installation électrique dans tous locaux
61	Aménagement de lieux de vente
62	Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63	Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64	Courtier en assurance voyage
65	Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
66	Conseil en relations publiques et communication
67	Activités des agences de publicité
68	Activités spécialisées de design
69	Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70	Services administratifs d’assistance à la demande de visas
71	Autre création artistique
72	Blanchisserie-teinturerie de détail
73	Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74	Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75	Vente par automate
76	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77	Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78	Fabrication de dentelle et broderie
79	Couturiers
80	Ecoles de français langue étrangère
81	Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82	Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83	Commerce de gros de vêtements de travail
84	Antiquaires
85	Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86	Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87	Correspondants locaux de presse
88	Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89	Réparation de chaussures et d’articles en cuir
90	Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques
91	Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
92	Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
93	Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration
94	Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95	Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
96	Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
97	Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
98	Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
99	Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100	Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101	Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
102	Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
103	Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
104	Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
105	Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
106	Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107	Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse
108	Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
109	Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110	Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111	Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113	Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114	Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115	Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
116	Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
117	Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
118	Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
119	Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
120	Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
121	Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
122	Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
123	Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
124	Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
125	Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
126	Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
127	Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
128	Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
129	Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration

Liste S2

Les activités relevant du secteur 2 sont celles relevant des secteurs d’activité autres que ceux mentionnés en secteur S1 ou en secteur S1 bis, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.